appartement pinel

LE STATUT DU LMNP

Le régime fiscal existe depuis 1949 et vise une optimisation fiscale pour les bailleurs de biens immobiliers meublés dont les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an.1.

POURQUOI

Grâce au statut LMNP en 2019, de nombreuses résidences pour personnes âgées et étudiants ont été construits. Il s’agit d’un investissement visionnaire au regard de l’évolution de la population française où la démographie ne cesse d’augmenter. Les investissements en EPa et/ou en résidence senior sont particulièrement bien adaptés dans la mesure où ces populations devront vivre dans des résidences adaptées alors que l'offre est actuellement insuffisante dans ces institutions spécialisées. Le statut LMNP (location meublée non-professionnelle) concerne la location de biens meublés dont le revenu n'excède pas 23 000 € par an, soit 50 % du revenu total des contribuables souhaitant imposer un impôt sur le LMNP. Qu'est-ce qu'un bien meublé ? La location meublée est à louer, comme d’habitude ou non, dans des locaux directement occupés par le locataire. La chambre doit contenir tous les meubles et objets nécessaires (meubles, literie, ustensiles de cuisine, ...) pour que le locataire puisse y résider sans avoir à s'occuper de ses affaires personnelles. Aux fins de la loi du 6 juillet 1989, un logement décent doté d’un nombre suffisant et de meubles de qualité permettant au locataire de dormir, de manger et de vivre correctement, à la lumière des impératifs de la vie quotidienne. N'est pas soumis aux règles "traditionnelles" des baux résidentiels. Il s'agit donc d'un contrat de droit commun qui lie les parties.

LES PRINCIPAUX PRINCIPES DU STATUT LMNP

Le statut LMNP vous permet de réduire les dépenses telles que les intérêts d'emprunt et les taxes foncières et d'amortir votre investissement sur 30 ans. Ainsi, tout au long de la vie de votre prêt hypothécaire, cela peut vous permettre de supprimer la partie imposable du revenu de la location. L'amortissement est la valeur de la propriété pour une période donnée et permet ainsi à chaque année de déduire le montant de la perte de valeur. Les revenus de la PML sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Choisir son régime fiscale

Vous pouvez choisir votre régime fiscal : régime de cession-bail Micro-Bic : possibilité de réclamer si votre revenu LBP est inférieur à 32 900 € par an. Le locateur bénéficie d'une déduction forfaitaire pour frais de 50% sur ses revenus locatifs. Régime d'avantages sociaux Crédit-bail réel : ce système fiscal est obligatoire pour ceux qui affectent un revenu local supérieur à 32 900 € par an. Avec ce régime fiscal, le bailleur peut déduire ses dépenses. Si cette déduction génère un profit, elle est ajoutée au revenu total. Le loyer initial dans LMNP est librement négocié entre le propriétaire et le locataire, dans les limites de la limite, dans les zones dites "tendues" d'un certain montant. Il peut ensuite être révisé chaque année, à condition qu'une clause contractuelle le prévoie.

À l'occasion du renouvellement du contrat (tous les 3 ou 6 ans, en principe), le montant du loyer peut être réévalué - à la suite d'une procédure très spécifique - lorsqu'il est manifestement sous-évalué. Il peut également être augmenté ou diminué si le bailleur ou le locataire consent à effectuer des travaux d'amélioration du logement.